Contestation d'Amende
Service d'accompagnement pour contester une contravention
Contester une contravention
Vous avez reçu une contravention que vous estimez injustifiée ? Nous vous accompagnons dans votre démarche de contestation.
Analyse de votre dossier
Nous analysons votre situation et vous conseillons sur les chances de succès de votre contestation.
Rédaction de la contestation
Nous vous aidons à rédiger une contestation argumentée et conforme aux exigences légales.
Suivi de la procédure
Nous suivons votre dossier jusqu'à la réponse de l'administration et vous tenons informé.
Motifs de contestation
Découvrez les principales raisons qui permettent de contester une contravention
Erreur d'identité
Vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction
Documents nécessaires
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur
Véhicule volé
Votre véhicule a été volé au moment de l'infraction
Documents nécessaires
- Plainte de vol
- Certificat de vol
- Pièce d'identité
Erreur de procédure
Problème dans la procédure de verbalisation
Documents nécessaires
- Contravention
- Photos si disponibles
- Témoignages
Force majeure
Circonstances exceptionnelles (urgence médicale, etc.)
Documents nécessaires
- Certificat médical
- Justificatifs d'urgence
- Témoignages
Comment contester ?
Suivez ces étapes pour contester votre contravention
Recevoir la contravention
Attendre la réception de l'avis de contravention
Analyser la situation
Vérifier les informations et identifier les motifs de contestation
Préparer les documents
Rassembler tous les justificatifs nécessaires
Rédiger la contestation
Écrire une lettre de contestation argumentée
Envoyer dans les délais
Expédier la contestation dans les 45 jours
Informations importantes
Points essentiels à retenir
Délai de contestation
Vous disposez de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention pour contester. Ce délai est strict et ne peut pas être prolongé.
Paiement sous réserve
Vous pouvez payer l'amende sous réserve de contestation. Si votre contestation est acceptée, vous serez remboursé.
Forme de la contestation
La contestation doit être écrite et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être motivée et accompagnée des justificatifs.
Assistance juridique
Notre équipe peut vous accompagner dans votre démarche de contestation et vous conseiller sur les meilleures stratégies.
Besoin d'aide pour contester ?
Notre équipe est là pour vous accompagner dans votre démarche de contestation