Stage alternative aux poursuites
Mesure alternative proposée par le procureur de la République pour éviter les poursuites judiciaires
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Le stage alternative aux poursuites est une mesure proposée par le procureur de la République qui permet d'éviter des poursuites judiciaires tout en suivant une formation de sensibilisation. Cette procédure offre une seconde chance aux contrevenants tout en leur permettant de récupérer 4 points.
Principe de l'alternative aux poursuites
L'alternative aux poursuites est une mesure de politique pénale qui évite l'engagement de poursuites classiques.
- Mesure de clémence du ministère public
- Évite l'ouverture d'une procédure judiciaire
- Réponse proportionnée à l'infraction commise
- Objectif éducatif et préventif
- Économie de moyens judiciaires
Conditions d'éligibilité
L'alternative aux poursuites n'est pas automatique et dépend de plusieurs critères.
- Infraction de gravité limitée
- Absence d'antécédents judiciaires lourds
- Reconnaissance des faits par l'auteur
- Pas de mise en danger d'autrui
- Évaluation favorable du procureur
Types d'infractions concernées
Certaines infractions routières peuvent bénéficier de cette mesure alternative.
- Excès de vitesse modérés (< 30 km/h)
- Infractions de stationnement répétées
- Non-respect de signalisation
- Défaut de contrôle technique
- Conduite avec téléphone portable
Déroulement de la procédure
La procédure d'alternative aux poursuites suit un protocole précis.
- Proposition écrite du procureur
- Délai de réflexion pour accepter ou refuser
- Signature d'un accord si acceptation
- Exécution des obligations dans les délais
- Classement sans suite si respect des conditions
Obligations à respecter
L'acceptation de l'alternative implique le respect d'obligations précises.
- Suivre le stage de sensibilisation imposé
- Payer les frais de stage et amendes éventuelles
- Respecter scrupuleusement les délais
- Présenter les attestations requises
- Ne pas commettre de nouvelle infraction