Stage peine complémentaire
Stage de récupération de points dans le cadre d'une peine complémentaire prononcée par un tribunal
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Le stage peine complémentaire est une formation obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière prononcée par un tribunal dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ce stage permet de récupérer 4 points tout en remplissant une obligation légale.
Qu'est-ce qu'une peine complémentaire ?
La peine complémentaire est une sanction additionnelle prononcée par un juge en complément d'une peine principale.
- Sanction prononcée par un tribunal correctionnel
- Complément à une amende ou une peine de prison
- Obligation de suivre un stage de sensibilisation
- Mesure éducative et préventive
- Alternative à des sanctions plus lourdes
Dans quels cas est-elle prononcée ?
La peine complémentaire de stage est généralement prononcée pour des infractions graves ou répétées.
- Conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
- Excès de vitesse importants (> 40 km/h)
- Récidive d'infractions graves
- Conduite sans permis valide
- Refus d'obtempérer aux forces de l'ordre
Modalités du stage judiciaire
Le stage dans le cadre d'une peine complémentaire suit des règles strictes définies par la justice.
- Délai imposé par le tribunal à respecter
- Centre agréé par la préfecture obligatoire
- Attestation de suivi à remettre au tribunal
- Coût à la charge du condamné
- Absence sanctionnée par le tribunal
Différences avec un stage volontaire
Bien que le programme soit identique, le stage peine complémentaire a des spécificités juridiques.
- Caractère obligatoire et non négociable
- Délai imposé par la décision de justice
- Attestation juridique spécifique
- Conséquences pénales en cas d'absence
- Suivi par les services du tribunal
Procédure d'inscription
L'inscription doit être effectuée rapidement après la décision de justice.
- Contacter un centre agréé dans les délais
- Présenter la décision de justice
- Régler les frais de stage
- Choisir des dates dans le délai imparti
- Confirmer sa présence auprès du centre