Conditions d'Inscription
Tout ce que vous devez savoir avant de vous inscrire à un stage de récupération de points
Conditions pour les stages volontaires
Les stages volontaires permettent de récupérer 4 points. Voici les conditions à remplir.
Permis de conduire valideObligatoire
Posséder un permis de conduire français en cours de validité
Points restantsObligatoire
Avoir au moins 1 point sur son permis (ne pas être en invalidation)
Délai respectéObligatoire
Ne pas avoir effectué de stage dans les 12 derniers mois
Inscription avant infractionObligatoire
S'inscrire avant de commettre une nouvelle infraction
Conditions pour les stages obligatoires
Les stages obligatoires sont imposés par l'administration ou la justice.
Convocation officielleObligatoire
Avoir reçu une lettre 48N, 48M, 48SI ou une décision de justice
Détails :
- • Lettre 48N (permis probatoire)
- • Lettre 48M (invalidation)
- • Lettre 48SI (solde nul)
- • Composition pénale
- • Peine complémentaire
Délai impératifObligatoire
Respecter le délai imposé par l'administration ou la justice
Détails :
- • 4 mois pour les permis probatoires
- • 2 mois pour les compositions pénales
- • Délai fixé par le tribunal
Justificatifs obligatoiresObligatoire
Présenter les documents officiels lors de l'inscription
Détails :
- • Lettre officielle reçue
- • Copie du permis de conduire
- • Pièce d'identité
Documents requis
Liste des documents à fournir lors de votre inscription
| Document | Description | Statut | Remarque |
|---|---|---|---|
| Permis de conduire | Original ou photocopie recto-verso | Obligatoire | - |
| Pièce d'identité | Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité | Obligatoire | - |
| Justificatif de domicile | Facture récente (moins de 3 mois) | Optionnel | - |
| Lettre officielle | Pour les stages obligatoires uniquement | Optionnel | Obligatoire pour stages imposés |
Restrictions importantes
Attention aux situations qui peuvent empêcher votre inscription
Fréquence limitée
Un seul stage volontaire par période de 12 mois
Permis invalidé
Impossible de faire un stage avec 0 point
Permis suspendu
Attendre la fin de la suspension pour s'inscrire
Infractions en cours
Éviter de commettre une infraction après inscription
Questions fréquentes
Puis-je faire un stage avec 0 point ?
Non, il est impossible de faire un stage volontaire avec un permis invalidé (0 point). Vous devez d'abord repasser votre permis de conduire.
Combien de stages par an ?
Vous ne pouvez faire qu'un seul stage volontaire par période de 12 mois calendaires, même si vous perdez des points entre temps.
Stage obligatoire et volontaire ?
Les stages obligatoires ne comptent pas dans la limite annuelle. Vous pouvez faire un stage obligatoire et un stage volontaire la même année.
Que faire si je suis en retard ?
Pour les stages obligatoires, le non-respect du délai peut entraîner des sanctions. Contactez immédiatement la préfecture pour expliquer votre situation.
Besoin d'aide ?
Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans vos démarches
Par téléphone
01 23 45 67 89
Lun-Ven: 9h-18h
Prêt à vous inscrire ?
Vérifiez que vous remplissez les conditions et trouvez un stage près de chez vous